Le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi pour amender la Loi sur les brevets en vue de permettre aux fabricants de médicaments génériques d’exporter des versions moins coûteuses de médicaments pour le traitement du VIH/SIDA et d’autres maladies affectant les populations des pays à faible revenu. Cette mesure intervient dans le contexte d’un amendement à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l’un des accords de l’Organisation mondiale du commerce. En 2001, à Doha, au Qatar, les membres de l’OMC avaient pris l’engagement de placer les intérêts des pays en développement au centre de leur programme de travail, l’Agenda de Doha pour le développement. L’an dernier, dans le même esprit, les membres de l’OMC ont convenu d’amender les ADPIC afin que les pays membres puissent contourner les lois sur les brevets et permettre la fabrication de médicaments au prix des produits génériques en cas d’urgence sanitaire dans les pays en développement. Respecter les engagements de Doha en amendant la Loi sur les brevets est l’un des moyens les plus efficaces pour le Canada de contribuer à la lutte contre le VIH/SIDA et les autres maladies infectieuses qui réclament chaque année la vie de 14 millions de personnes.

Toutefois, le Projet de loi C-9, actuellement à l’agenda du comité sur l’industrie de la Chambre des communes, comporte des manques majeurs. L’ébauche de loi canadienne comporte des dispositions qui favorisent les entreprises pharmaceutiques multinationales aux dépens des populations pauvres souffrant du SIDA ou d’autres maladies traitables. Les experts légaux nous assurent qu’il faut amender le projet de loi si on veut qu’il atteigne ses objectifs déclarés. Les modifications demandées dans la lettre proposée ci-dessous ne contreviennent pas aux obligations du Canada en vertu de l’OMC.

Action requise

Si vous souhaitez voir adopter cet amendement, veuillez SVP envoyer la lettre modèle ci-jointe (à laquelle vous pouvez si possible ajouter un message personnel exprimant votre inquiétude) au président du Comité sur l’industrie, la science, et la technologie de la Chambre des communes, et une copie aux 15 autres membres du comité et au premier ministre. Pour envoyer un message, il suffit de copier et coller les adresses courriel suivantes :

"Brent St. Denis" <St.Denis.B@parl.gc.ca>, "Monsieur Paul Martin" <Martin.Paul@parl.gc.ca>, "Marlene Jennings" <Jennings.M@parl.gc.ca>, "James Rajotte" <Rajotte.J@parl.gc.ca>, "Gérard Binet" <Binet.G@parl.gc.ca>, "Paul Crête" <Crete.P@parl.gc.ca>, "Joe Fontana" <Fontana.J@parl.gc.ca>, "Jocelyne Girard-Bujold" <Girard-Bujold.J@parl.gc.ca>, "Brian Masse" <Masse.B@parl.gc.ca>, "Andy Savoy" <Savoy.A@parl.gc.ca>, "Monsieur Lyle Vanclief" <Vanclief.L@parl.gc.ca>, "Monsieur David Collenette" <Collenette.D@parl.gc.ca>, "Monsieur Herb Dhaliwal" <Dhaliwal.H@parl.gc.ca>, "Cheryl Gallant" <Gallant.C@parl.gc.ca>, "Monsieur Gurbax Malhi" <Malhi.G@parl.gc.ca>, "Grant McNally" <McNally.G@parl.gc.ca>, "Carol Skelton" <Skelton.C@parl.gc.ca>

Veuillez utiliser le modèle de lettre ci-dessous. Il est préférable d’envoyer les messages le plus tôt possible puisque le comité entreprendra bientôt ses délibérations finales. Les personnes qui veulent faire plus peuvent rencontrer leur député fédéral, en particulier s’ils sont membres du comité sur l’industrie; ils sont dans leur comté pendant la relâche de la Chambre des communes durant la semaine du 1er mars.

-Modèle de lettre-

Le 1er mars 2004

Monsieur Brent St. Denis, député
et Membres de la Chambre des communes
Comité permanent sur l’industrie, la science et la technologie
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Objet : Projet de loi C-9 Une loi pour amender la Loi sur les brevets et la Loi sur l’alimentation et les médicaments

Chers Monsieur St. Denis et membres du comité,

Selon ONUSIDA, quelque six millions de personnes vivant dans les pays à faible revenu ont besoin de traitement contre le VIH/SIDA mais seulement 300 000 reçoivent actuellement les médicaments qui peuvent leur sauver la vie, à cause des coûts élevés des médicaments antirétroviraux. De plus, environ huit millions de personnes dans les pays à faible revenu meurent chaque année d’autres maladies pourtant traitables, incluant la maladie du sommeil, les infections respiratoires et l’asthme, entre autres parce qu’elles ne peuvent se payer les médicaments requis.

Le gouvernement fédéral mérite d’être félicité d’avoir présenté le Projet de loi C-9, à la suite des amendements à l’Accord des ADPIC de l’OMC. Le Projet de loi C-9 peut remédier effectivement à la situation en donnant aux personnes des pays à faible revenu accès à des médicaments génériques moins coûteux. À notre avis, cette mesure est tout à fait conforme aux obligations contractées par le Canada à l’OMC et énoncées dans la Déclaration ministérielle de Doha par laquelle les membres de l’OMC ont pris l’engagement de placer le développement au centre du programme de travail de la Ronde de Doha. Cependant, tel que présenté, le projet de loi contient de graves faiblesses.

Il y a d’abord et avant tout la disposition qui donne aux détenteurs de brevets le droit de s’approprier un contrat qu’une entreprise canadienne de médicaments génériques a négocié avec un acheteur d’un pays en développement. Les experts légaux s’accordent pour affirmer qu’« un droit de premier refus » n’est pas requis pour se conformer aux règlements de l’OMC. Si cette disposition n’est pas éliminée, la noble intention du projet de loi ne pourra pas se réaliser parce qu’il n’existera aucun incitatif pour qu’un fabricant canadien de médicaments génériques accepte en premier lieu de négocier un contrat. Il faut rayer ce droit d’appropriation du projet de loi C-9 pour que celui-ci soit d’une quelconque utilité pour les millions de personnes auxquelles il est censé bénéficier, au lieu de protéger les intérêts des compagnies pharmaceutiques transnationales.

En second lieu, il n’est nul besoin que la loi inclue une liste précise des médicaments couverts puisque les pays en développement doivent demeurer libres de déterminer quels médicaments ils ont besoin d’importer. C’est particulièrement vrai dans le cas des médicaments pour traiter le VIH/SIDA car certaines des combinaisons de médicaments antirétroviraux recommandées par l’Organisation mondiale de la santé n’apparaissent pas sur la liste.

En troisième lieu, le projet de loi, tel que proposé, ne permet pas aux organisations non gouvernementales telle Médecins sans frontières d’importer des médicaments génériques du Canada. Il faut amender le projet de loi pour permettre aussi bien aux ONG qu’aux gouvernements d’acheter des médicaments d’entreprises canadiennes.

Enfin, le projet de loi, tel que présenté, exclut de ses bénéfices des pays qui ne sont pas membres de l’OMC. Il n’y a aucune raison pour que des nations comme le Vietnam, le Timor Oriental et le Liban soient exclues simplement parce qu’elles n’ont pas joint les rangs de l’OMC.

Nous vous demandons instamment d’amender ce projet de loi bien intentionné mais grevé de manques, afin que les Canadiennes et Canadiens soient fiers que le Canada devienne le premier pays développé à fournir des médicaments peu coûteux aux millions de personnes qui souffrent et meurent présentement sans raison simplement parce qu’elles n’ont pas accès aux médicaments à prix modiques. Il s’agirait là de la prochaine étape logique afin d’assurer le respect des engagements pris par le Canada dans le cadre de l’Agenda de Doha pour le développement.

Vôtre

CC. Monsieur Paul Martin, député et premier ministre
Marlene Jennings, députée
James Rajotte, député
Gérard Binet, député
Paul Crête, député
Joe Fontana, député
Jocelyne Girard-Bujold, députée
Brian Masse, député
Andy Savoy, député
Monsieur Lyle Vanclief, député
Monsieur David Collenette, député
Monsieur Herb Dhaliwal, député
Cheryl Gallant, députée
Monsieur Gurbax Malhi, député
Grant McNally, député
Carol Skelton, députée