Le Canadian Network for Corporate Accountability (CNCA) exhorte le gouvernement canadien à aller au-delà des mesures strictement volontaires de responsabilité sociale des entreprises. Il demande au gouvernement fédéral de réglementer les pratiques des entreprises extractives canadiennes dans les pays étrangers.

L'implication du gouvernement canadien

Le gouvernement offre un soutien politique (par ex., ambassades et délégués commerciaux) et financier (par ex., l'aide aux projets et l'assurance contre le risque politique d'Exportation et Développement Canada, le Régime des rentes du Canada, des allégements fiscaux) aux entreprises extractives canadiennes qui ont des activités à l'étranger. Or le gouvernement n'a aucun mécanisme réglementaire qui assure que ces entreprises respectent les normes internationales de protection des droits de la personne et de l'environnement, normes adoptées par le Canada. Le gouvernement s'attend à ce que les entreprises respectent ces normes dans leurs activités à l'étranger, mais il n'existe aucun mécanisme de surveillance, de vérification ou d'application pour en garantir la conformité. Au lieu de cela, le gouvernement continue à s'en remettre à la bonne volonté et à la capacité des gouvernements hôtes pour tenir les entreprises canadiennes responsables de leurs actions.

Les problèmes inhérents à l'approche volontaire

Les codes de déontologie et autres initiatives volontaires de l'industrie sont problématiques pour plusieurs raisons. Premièrement, ils ne s'appliquent qu'à ceux qui choisissent d'y adhérer. Pour favoriser une adhésion élargie, les initiatives volontaires reflètent souvent le plus petit dénominateur commun parmi les participants. La plupart des codes volontaires accusent des lacunes au niveau des systèmes de surveillance et de vérification indépendants et des dispositifs de plainte et d'application. Par ailleurs, l'approche volontaire exclut les mécanismes obligatoires visant à responsabiliser les entreprises dans le cas où il existe des preuves d'infractions aux droits de la personne ou de la protection de l'environnement liées à leurs activités outre-mer.

Les mécanismes volontaires peuvent présenter quelques avantages. Ils peuvent notamment servir d'outils d'établissement de normes pour les entreprises ou associations d'industrie. Ils ne sauraient toutefois se substituer à la réglementation par l'État. Les codes de déontologie volontaires ne peuvent remplacer la fonction légitime du droit international en matière de protection de la personne et de l'environnement.

Recommandations

Le gouvernement doit :

• exiger des entreprises canadiennes fonctionnant à l'international qu'elles respectent les normes internationales clairement définies de responsabilité sociale, de droits de la personne et de protection de l'environnement comme condition préalable à toute aide financière et politique.

• élaborer une loi qui responsabilise les entreprises canadiennes et leurs dirigeants au Canada reconnus coupables de complicité dans les cas d'abus des droits de la personne et de destruction de l'environnement à l'étranger.

• mettre en place de puissants mécanismes de surveillance, de vérification et de conformité au Canada, afin de veiller à ce que les entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger respectent les objectifs de la politique de responsabilité sociale et les normes internationales sur les droits de la personne et sur l'environnement.

• promouvoir l'inclusion de normes sur les droits de la personne dans les politiques de la Banque mondiale et subordonner l'obtention de prêts au secteur privé au respect des droits internationaux de la personne.