Nouvelle stratégie gouvernementale de responsabilité sociale des entreprises : des progrès, mais on peut faire mieux

21 novembre 2014

Le gouvernement du Canada a rendu publique, le 14 novembre dernier, sa nouvelle stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE). La divulgation de cette nouvelle stratégie était attendue par plusieurs organismes de la société civile, dont Développement et Paix et ses membres, qui espéraient que leurs demandes pour plus de justice pour les communautés des pays du Sud affectées par les agissements de certaines compagnies minières soient entendues. Si certaines avancées méritent d’être soulignées, elles nous semblent cependant insuffisantes pour garantir le plein accès à la justice pour toutes ces communautés.

Depuis plusieurs années déjà, Développement et Paix milite pour la création d’un poste d’ombudsman indépendant, capable de recevoir les plaintes des communautés affectées négativement par les opérations des compagnies minières canadiennes à l’étranger et de mener enquête quant à leurs agissements.

De grands pas ont été franchis depuis que la demande a été articulée une première fois dans le cadre de nos campagnes, en 2006. Un nombre de plus en plus élevé de parlementaires et de citoyennes et citoyens est maintenant sensibilisé à la nécessité de mettre en place un tel mécanisme. La campagne Une voix pour la justice, menée en 2013-2014, a grandement contribué à cette prise de conscience collective. Plus de 85 000 cartes d’action signées ont été envoyées aux élus. Aujourd’hui, nous sommes à même de constater que la révision de la stratégie mise de l’avant par le gouvernement se veut, en partie, une réponse à nos demandes. Il s’agit d’une première reconnaissance de l’extraordinaire travail accompli par toutes les personnes qui se sont investies dans nos campagnes à ce jour. À juste titre, elles peuvent être fières de leurs efforts soutenus!

Par exemple, Développement et Paix se réjouit de constater l’inclusion des Principes directeurs des Nations Unies sur l’entreprise et les droits de l’Homme parmi les lignes directrices en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Ces principes directeurs viennent s’ajouter aux autres normes internationales de responsabilité sociale en termes de main-d’œuvre, d’environnement et de droits de la personne déjà inclus dans les lignes directrices en matière de RSE. C’était l’une des demandes de la campagne Une voix pour la justice.

Nous sommes également heureux de voir que les compagnies seront incitées à participer au processus de dialogue avec les communautés et que le soutien commercial du gouvernement du Canada dans les marchés internationaux sera retiré pour les compagnies qui refusent de prendre part à ce processus. Ce point faisait également partie des demandes de la campagne Une voix pour la justice et démontre que le gouvernement reconnaît maintenant que les agissements de certaines compagnies minières canadiennes ne respectent pas les droits des communautés locales et que cet état de fait devrait entraîner des conséquences. Il va sans dire que d’autres pas considérables restent à franchir avant d’obtenir l’ensemble des éléments nécessaires pour que les droits des communautés du Sud soient pleinement respectés et que des mécanismes puissent les garantir.

Entre autres, la nouvelle stratégie gouvernementale ne crée pas de mécanisme indépendant d’ombudsman, mais maintient plutôt un bureau de conseiller en responsabilité sociale des entreprises extractives. Cette nouvelle stratégie mentionne que le mandat du bureau de conseiller sera renforcé sans toutefois donner tous les détails sur le sujet. Nous savons notamment que ce bureau ne possèdera pas de pouvoir d’investigation tel que nous l’avions demandé, et que conséquemment, aucune conclusion d’enquête indépendante et approfondie ne pourra être réalisée, ni rendue publique.

Par ailleurs, comme nous l’avons mentionné plus tôt, le gouvernement reconnaît qu’il détient le pouvoir de retenir son support commercial aux compagnies qui ne se conformeront pas à la stratégie de RSE. Mais il semble que la seule circonstance où un retrait automatique de l’aide s’appliquera est lorsqu’une compagnie refusera de participer au processus de facilitation du dialogue mené par le conseiller en RSE ou par le Point de contact national (PCN) de l’OCDE, ce qui laisse planer une ambiguïté sur la façon dont il gérera les autres cas de non-respect des principes de RSE. S’ajoute à cette considération l’absence de mention de l’application d’éventuelles mesures correctives ou de dédommagements susceptibles de réparer les torts subis par les communautés affectées par les opérations minières canadiennes.

Enfin, dans le cadre de la revue de sa stratégie, le gouvernement canadien fait du Bureau «renforcé» du conseiller en RSE et du PCN de l’OCDE pour le Canada, ses deux mécanismes de facilitation du dialogue. Or le PCN de l’OCDE ne détient pas plus de pouvoir d’investigation que le Bureau du conseiller en RSE.

En conclusion, la stratégie «améliorée» du gouvernement canadien reconnaît que les compagnies ont la responsabilité de respecter les droits des communautés locales en se basant sur les normes internationales de responsabilité sociale en termes de main-d’œuvre, d’environnement et de droits de la personne. À l’exception de l’incitation à participer à un processus de dialogue entre les compagnies et les communautés, nous déplorons le fait que cette nouvelle stratégie ne mette pas en place des mécanismes capables d’assurer le respect de ces normes internationales.

À la lumière de ces différentes considérations, nous savons que notre travail n’est pas terminé. Nous resterons en contact étroit avec nos partenaires des pays du Sud qui travaillent aux côtés des communautés affectées par les agissements de certaines compagnies minières canadiennes. À leur contact, nous observerons avec vigilance l’efficacité de la nouvelle stratégie de RSE promue par le gouvernement et nous continuerons à porter la voix des communautés qui ne trouvent toujours pas justice à travers cette nouvelle stratégie de responsabilité sociale des entreprises extractives.