Le Canada s’attend déjà à ce que les compagnies respectent volontairement les droits humains dans leurs opérations à l’étranger. La proposition de loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement rendrait cette obligation légalement contraignante. Développement et Paix – Caritas Canada appuie la loi modèle proposée par le Réseau Canadien sur la Reddition de Comptes des Entreprises (RCRCE) – la Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger – comme moyen d’atteindre une meilleure imputabilité des compagnies canadiennes qui opèrent à l’étranger.
Comment intègre-t-on l’environnement dans la diligence raisonnable?
La loi modèle du RCRCE spécifie que les droits humains incluent le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, un droit reconnu par 80 % des États membres des Nations Unies.
Pourquoi demandons-nous à la fois une ombudspersonne avec plus de pouvoirs et une loi de diligence raisonnable en matière de droits et d’environnement?
Ces deux approches sont complémentaires. Nous avons besoin d’une loi de diligence raisonnable pour exiger que les compagnies préviennent et réparent les torts en aidant les personnes affectées à accéder aux cours de justice canadiennes. Mais nous avons AUSSI besoin d’une ombudspersonne avec des pouvoirs lui permettant d’enquêter sur les plaintes de manière efficace et indépendante.
Comment une loi de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement pourrait-elle aider nos partenaires et les communautés qu’ils soutiennent?
- De nombreux abus pourraient être évités en obligeant légalement les compagnies canadiennes à évaluer les risques de violations des droits humains et environnementaux avant de s’impliquer dans un projet.
- Si l’atténuation des risques de dommages fait l’objet d’un suivi constant et que les communautés ont accès à la justice au Canada, on peut estimer que les droits des communautés ne seront pas bafoués pour des raisons de gouvernance dans leurs propres pays.
- En plaçant l’obligation d’agir sur les compagnies canadiennes, nous diminuons la pression sur les communautés vulnérables qui n’auront pas à affronter seules de grandes compagnies multinationales.
Est-ce que la loi de diligence raisonnable s’appliquerait aussi bien au Canada qu’à l’étranger?
La division constitutionnelle des pouvoirs au Canada – qui détermine les domaines spécifiques sur lesquels peuvent légiférer le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux – fait en sorte que la loi modèle du RCRCE (une loi fédérale) ne s’appliquerait qu’aux impacts à l’étranger des compagnies canadiennes. Le RCRCE étudie cette question.
Comment une loi de diligence raisonnable serait-elle appliquée?
La loi modèle du RCRCE crée un poste de commissaire (un titulaire de charge publique) dont le rôle serait de s’assurer que les compagnies respectent les obligations de rapportage prévues à la loi et que ces rapports soient accessibles sur un site web. Le commissaire pourra donner une amende à une compagnie si celle-ci ne produit pas de rapport.
Si des dommages sont causés, la personne ou la communauté affectée – ou une tierce partie, comme une organisation non gouvernementale – auraient le droit d’entamer une poursuite civile dans les cours canadiennes. Si des dommages graves sont causés par une compagnie canadienne, ses filiales ou ses sous-traitants liés par cette loi, la cour pourrait ordonner des mesures de réparation (voir plus bas).
Pourquoi une responsabilité civile et non une responsabilité pénale?
Dans une affaire pénale, c’est l’État qui porte le dossier et le fardeau de la preuve est très élevé. Dans une affaire civile, c’est le demandeur qui doit porter le dossier. Un demandeur a davantage de latitude et d’informations dans un processus de poursuite civile.
Pour en savoir plus sur la différence entre une affaire civile et une affaire pénale au Canada, voir ce résumé du ministère de la Justice.
Comment les compagnies canadiennes sont-elles censées respecter les droits humains dans leurs opérations outremer?
Le Canada adhère aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, un ensemble de lignes directrices servant à aider les États et les compagnies à prévenir, dénoncer et offrir réparation pour des violations des droits humains émanant des activités des compagnies. Il s’agit d’un recensement très utile de ce que les États et les compagnies doivent faire pour respecter les droits humains, mais il y manque un mécanisme efficace de mise en application.
Le Canada est aussi membre de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), et a accepté de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales. Ceux-ci offrent aussi des lignes directrices non contraignantes pour encourager la conduite responsable des entreprises, conformément aux lois et aux normes internationalement reconnues.
Pour plus d’information, voir la page du gouvernement du Canada sur la Conduite responsable des entreprises à l’étranger.
Existe-t-il d’autres mécanismes de reddition de comptes des entreprises?
L’approche du Canada sur la question des entreprises et des droits humains est présentée dans sa Stratégie pour une conduite responsable des entreprises. Pour une critique de cette stratégie et des recommandations pour son amélioration, consulter cette page (en anglais) sur le site du RCRCE.
Pourquoi une communauté affectée ne demanderait-elle pas justice dans son propre pays?
Les droits humains devraient être protégés par des lois efficaces et par l’accès à des mesures de réparation dans le pays où sont subis les dommages, dans le pays où l’entreprise est enregistrée et au niveau international. Les violations des droits humains, particulièrement à l’égard des défenseuses et défenseurs des droits humains et de l’environnement, se produisent là où existent des écarts entre la reconnaissance des droits humains et leur application, ou dans la manière dont les lois sont appliquées. Ces écarts peuvent avoir diverses causes : des pressions politiques ou économiques, la discrimination, la corruption, ou encore un État de droit ou un système de justice défaillants.
Pendant que nos partenaires travaillent avec les communautés locales pour demander des réformes aux lois et aux politiques dans leur propre environnement, il nous appartient de veiller à ce que le Canada ne permette, ne soutienne ou n’ignore aucune violation des droits humains par des compagnies canadiennes à l’étranger.
En tant que bailleur de fonds et facilitateur des activités des entreprises canadiennes à l’étranger (par le biais des investissements des régimes de retraite et du soutien diplomatique, par exemple), le gouvernement du Canada a le devoir de veiller à ce que ces entreprises respectent les droits de la personne et de l’environnement partout où elles opèrent. Cela est particulièrement important lorsque les accords commerciaux internationaux comportent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États qui dissuadent les pays d’adopter ou d’appliquer des lois strictes en matière de travail et d’environnement.
Les compagnies sous-traitent des activités pour se dégager de leurs responsabilités. Comment le fait de rendre les compagnies canadiennes responsables améliorera-t-il cette situation?
La loi modèle du RCRCE s’attaque spécifiquement à cette question en incluant tous les partenaires d’affaires d’une entreprise dans ses définitions. Les fournisseurs et les filiales sont inclus dans les relations d’affaires des entreprises.
Que se passe-t-il lorsqu’un projet qui cause des torts est soutenu par un gouvernement étranger, par l’émission de permis ou le déploiement de forces de sécurité par exemple?
On s’attend à ce que les compagnies canadiennes respectent les droits humains, peu importe où elles opèrent. Ces attentes ne disparaissent pas, même si un gouvernement étranger ou un agent de l’État est impliqué ou lié à l’activité d’une entreprise. Une compagnie ne doit pas bénéficier de la violence, que celle-ci soit le fait de forces de sécurité privées ou de la police locale, et ne doit pas non plus fermer les yeux si la loi locale contribue à des violations des droits. En vertu d’une loi de diligence raisonnable, une compagnie aurait l’obligation de s’assurer que les gens ne subissent pas de préjudices – une obligation qui demande de la formation et de la vigilance.
